La procedure de liquidation judiciaire

Nov 11, 16 La procedure de liquidation judiciaire

Parfois, les procédures employées pour sauver une entreprise en difficulté, ne fonctionnent pas. A cet instant, on parle de la liquidation judiciaire de l’entreprise en question. Il s’agit d’une cessation globale du patrimoine de l’entreprise défaillante et de la dissolution de ses activités.

 La liquidation judiciaire

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L’ouverture de cette procédure, peut-être suite à une cessation des paiements où les liquidités disponibles ne sont plus en mesure de couvrir le passif exigible de la société. Le tribunal de commerce, exige la liquidation de l’entreprise, si cette dernière n’exprime aucune possibilité de redressement. Pour cette procédure, le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur. Le premier, devra veiller sur le déroulement de la procédure dans le sens qui répond à tous les intérêts présentés et le second, sera chargé de représenter et de défendre l’intérêt collectif des créanciers. C’est le représentant légal de la société, qui se charge de la saisine du tribunal, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit présenter également tous types de documents nécessaires à cette démarche.

Ce représentant légal, ou l’administrateur judiciaire, doit veiller également sur la signature, et la certification des documents demandés comme, l’état du passif exigible et de l’actif disponible, le nombre de salariés, l’état de trésorerie, l’inventaire, l’état actif et passif des garanties, les créances et les dettes…

Plusieurs cabinets spécialisés dans l’administration judiciaire, offrent leurs prestations auprès de ces sociétés. Parmi ces cabinets, on trouve le cabinet de Philippe Jeannerot &associés, un vrai spécialiste sur le secteur, qui propose également d’autres procédures comme le redressement et la sauvegarde, qui peuvent assurer la continuité de l’activité.

 La possibilite de la continuation de l’activite

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L’article L641-10, indique que la continuation est possible pour l’activité de l’entreprise, elle est accordée sur une période de 3 mois, renouvelable. D’après cette article, la poursuite de l’activité est possible, sous des circonstances particulières.

On parle de la situation où la continuation de l’activité est exigée par l’intérêt public ou par l’intérêt des créanciers, ou encore de la situation où la cession totale ou partielle est possible pour la société.  Dans ce cas, le liquidateur, va devoir gérer l’entreprise. Ce liquidateur, peut éventuellement traiter l’exécution des contrats en cours, en respectant les conditions prévues.

Les autres procedures

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Quand l’entreprise passe par un moment critique, qui l’empêche d’exercer son activité, les dirigeants, ont un nombre de procédures judiciaires à leur disposition pour traiter la situation. On trouve des mesures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ou encore une approche judiciaire dont le redressement, la procédure de sauvegarde, la sauvegarde accélérée ou autres procédures, encadrées par le tribunal de commerce.

Ces sociétés peuvent désigner l’administrateur judiciaire qui va les accompagner, durant cette période fragile et délicate. Les professionnels, en matière d’administration judiciaire comme Philippe Jeannerot & associés, ont l’expertise qu’il faut pour défendre l’entreprise et ses intérêts.